Conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Décret du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne2024-04-05T19:47:16+02:00

Plan de commissionnement rédigé ou traduit en français pour être opposable au salarié

L’article L1321-6 du Code du travail, impose que les documents nécessaires pour l’exécution du travail soient rédigés en français, excepté si le document est reçu de l’étranger ou s’il est destiné à des étrangers.

Plan de commissionnement rédigé ou traduit en français pour être opposable au salarié2023-06-26T10:46:29+02:00