Décret du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

A fournir dans les 7 jours
à compter de la date del’embauche

• L’identité des parties
• Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur
• L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi
• La date de l’embauche
• Dans le cas d’une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci (*)
• Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai
• Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l’article L3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération (*)
• La durée du travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence lorsqu’il est fait application de forfaits sur le mois ou l’année, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant,
• toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes (*)

A fournir au plus tarddans le mois
à compter de la date de l’embauche

• Pour les salariés intérimaires, l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est Le droit à la formation assuré par l’employeur à l’article L6321-1 (*)
• La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée (*)
• La procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail (*)
• Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement
• Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées

(*) Eléments pouvant prendre la forme d’un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables

Cas où le salarié exerce habituellement son activité en France et est appelé à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives

• Le ou les pays dans lesquels le travail à l’étranger est effectué et la durée prévue
• La devise servant au paiement de la rémunération (*)
• Le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées
• L’indication de l’organisation, ou non, du rapatriement du salarié, et le cas échéant les conditions de celui-ci

Cas du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1)

• La rémunération à laquelle le salarié a droit en vertu du droit applicable de l’Etat d’accueil (*)
• Le cas échéant, les allocations propres au détachement et les modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture
• L’adresse du site internet national mis en place par l’Etat d’accueil (2) détaillant les conditions de travail appliquées aux salariés détachés sur leur territoire

1 – Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996

2 – Article 5, paragraphe 2 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE

Ces informations sont à communiquer avant le départ à l’étranger

• Sous format papier, par tout moyen conférant date certaine ou sous forme électronique sous réserve que :
  – le salarié dispose d’un moyen d’accéder à une information sous format électronique ;
  – les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
  – l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.
• Même formalisme à respecter en cas de modification des éléments communiqués au plus tard à la date de prise d’effet de cette modification

(*) Eléments pouvant prendre la forme d’un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables