Les actualités de Neptune
Track record
Actualités juridiques
Augmentation du coût des ruptures conventionnelles
Depuis le 1er septembre, le coût des ruptures conventionnelles des salariés ne partant pas à la retraite a augmenté
Plan de commissionnement rédigé ou traduit en français pour être opposable au salarié
L’article L1321-6 du Code du travail, impose que les documents nécessaires pour l’exécution du travail soient rédigés en français, excepté si le document est reçu de l’étranger ou s’il est destiné à des étrangers.
Nouvelles organisations du travail
Dans une tribune pour le site Le Monde du Chiffre co-écrite avec Catherine Sauvat, consultante en management, présidente d’Emerize, Johanne Mauchand revient sur les nouvelles organisations du travail.
Jurisprudence : les faits marquants de la fin d’année 2022
Neptune Avocats revient sur quelques jurisprudences qui ont marqué la fin d'année 2022.
Arrêts maladies et ancienneté
En application de l’article L 1234-11 du Code du travail, l’employeur déduit de l’ancienneté totale les périodes de suspension du contrat de travail, excepté les absences assimilées à du travail effectif (à l’image des arrêts faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle par exemple) pour apprécier l’ancienneté permettant de déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement.
Validité du barème Macron
Deux arrêts de la Chambre sociale, statuant en formation plénière, rendus le 11 mai 2022, devraient en principe mettre fin aux controverses (pourvois n° 21-14.490 et n° 21-15247).