Jurisprudence

Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : nouvelle donne à prendre en compte par les employeurs

Neptune Avoacts arrets maladie

Dans deux arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés (en l’occurrence la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

D’une part, la Cour a jugé que les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuaient à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt [et ce contrairement à ce que prévoit l’article L 3141-3 du Code du travail qui subordonne l’acquisition de droits à congé payé par un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle à l’exécution d’un travail effectif ] (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR).

D’autre part, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la Cour a considéré que l’acquisition de congés payés n’était plus limitée à la première année d’arrêt de travail [comme le prévoit l’article L 3141-5, 5° du Code du travail], mais valait pour toute la durée de l’arrêt de travail
(Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17638 FPBR)

Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité des règles précitées du Code du travail au travers de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).

Concrètement, qu’en est-il aujourd’hui ?

Au vu des décisions de la Cour de cassation, il nous faut d’ores et déjà considérer que les salariés continuent à acquérir des droits à congés payés pendant les arrêts de travail. En effet, en l’état, si des salariés contestaient l’absence d’acquisition de congés payés durant cette période, le juge – c’est-à-dire in fine la chambre sociale de la Cour de cassation – leur donnerait raison.

Néanmoins, le Code du travail n’a pas (encore) été mis à jour.

La situation est donc tout sauf satisfaisante tant sur le plan juridique que pratique.

Dans l’attente de l’intervention du législateur – annoncée, le 30 novembre dernier à l’occasion du salon Impact PME, par Elisabeth Borne pour le 1er trimestre 2024 – la saisine du Conseil constitutionnel permettra d’y voir plus clair. Si le Conseil estime que ces dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, il peut en effet les censurer. Il faudra alors que le législateur prenne acte au plus vite de cette censure pour mettre en place de nouvelles règles, conformes à la Constitution et au droit européen … et prenant en compte le coût supplémentaire que cela implique pour les employeurs.

Résultat attendu d’ici mi-février 2024 au plus tard, sauf à ce que le législateur prenne les devants d’ici là en s’assurant, comme Elisabeth Borne s’y est engagée, de « réduire au maximum l’impact de cette décision » sur les entreprises.

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