Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : nouvelle donne à prendre en compte par les employeurs

D’une part, la Cour a jugé que les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuaient à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt [et ce contrairement à ce que prévoit l’article L 3141-3 du Code du travail qui subordonne l’acquisition de droits à congé payé par un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle à l’exécution d’un travail effectif ] (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR).

D’autre part, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la Cour a considéré que l’acquisition de congés payés n’était plus limitée à la première année d’arrêt de travail [comme le prévoit l’article L 3141-5, 5° du Code du travail], mais valait pour toute la durée de l’arrêt de travail
(Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17638 FPBR)

Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité des règles précitées du Code du travail au travers de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).

Concrètement, qu’en est-il aujourd’hui ?

Au vu des décisions de la Cour de cassation, il nous faut d’ores et déjà considérer que les salariés continuent à acquérir des droits à congés payés pendant les arrêts de travail. En effet, en l’état, si des salariés contestaient l’absence d’acquisition de congés payés durant cette période, le juge – c’est-à-dire in fine la chambre sociale de la Cour de cassation – leur donnerait raison.

Néanmoins, le Code du travail n’a pas (encore) été mis à jour.

La situation est donc tout sauf satisfaisante tant sur le plan juridique que pratique.

Dans l’attente de l’intervention du législateur – annoncée, le 30 novembre dernier à l’occasion du salon Impact PME, par Elisabeth Borne pour le 1er trimestre 2024 – la saisine du Conseil constitutionnel permettra d’y voir plus clair. Si le Conseil estime que ces dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, il peut en effet les censurer. Il faudra alors que le législateur prenne acte au plus vite de cette censure pour mettre en place de nouvelles règles, conformes à la Constitution et au droit européen … et prenant en compte le coût supplémentaire que cela implique pour les employeurs.

Résultat attendu d’ici mi-février 2024 au plus tard, sauf à ce que le législateur prenne les devants d’ici là en s’assurant, comme Elisabeth Borne s’y est engagée, de « réduire au maximum l’impact de cette décision » sur les entreprises.