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Jurisprudence

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les arrêts maladie sont à déduire de l’ancienneté

Johanne Mauchand
arrêt maladie ancienneté

En application de l’article L 1234-11 du Code du travail, l’employeur déduit de l’ancienneté totale les périodes de suspension du contrat de travail, excepté les absences assimilées à du travail effectif (à l’image des arrêts faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle par exemple) pour apprécier l’ancienneté permettant de déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 28 septembre 2022, qu’en l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’employeur n’a pas à tenir compte d’un arrêt maladie dans ce calcul.

Attention : une convention collective peut prévoir l’inverse et, si elle se contente de mentionner, par exemple, que « l’ancienneté s’entend d’un nombre d’années entières et consécutives dans le même établissement », la Cour de cassation, considérant qu’elle n’exclut pas explicitement les périodes de suspension du contrat de travail du décompte de l’ancienneté, juge que l’employeur ne peut pas déduire la période de maladie non professionnelle (Cass. soc. 28 juin 2018).

Autre apport de cette décision : seuls les arrêts maladie AT/MP sont assimilés à une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement.

Pour calculer l’indemnité à verser par l’employeur, la Cour d’appel avait retenu que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie devaient être incluses dans le calcul de l’ancienneté car étaient consécutives, pour partie, à des manquements de l’employeur, et avaient donc une origine professionnelle.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel, rappelant qu’en l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d’appel ne pouvait pas tenir compte de cette période de maladie dans l’ancienneté dès lors qu’il s’agissait d’un arrêt malade « classique », et non d’un arrêt pour maladie professionnelle.

Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 20-18218 D