Décret du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Dans deux arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés (en l’occurrence la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

Depuis le 1er septembre, le coût des ruptures conventionnelles des salariés ne partant pas à la retraite a augmenté

L’article L1321-6 du Code du travail, impose que les documents nécessaires pour l’exécution du travail soient rédigés en français, excepté si le document est reçu de l’étranger ou s’il est destiné à des étrangers.

Dans une tribune pour le site Le Monde du Chiffre co-écrite avec Catherine Sauvat, consultante en management, présidente d’Emerize, Johanne Mauchand revient sur les nouvelles organisations du travail.

Neptune Avocats revient sur quelques jurisprudences qui ont marqué la fin d'année 2022.

En application de l’article L 1234-11 du Code du travail, l’employeur déduit de l’ancienneté totale les périodes de suspension du contrat de travail, excepté les absences assimilées à du travail effectif (à l’image des arrêts faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle par exemple) pour apprécier l’ancienneté permettant de déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement.

Deux arrêts de la Chambre sociale, statuant en formation plénière, rendus le 11 mai 2022, devraient en principe mettre fin aux controverses (pourvois n° 21-14.490 et n° 21-15247).

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