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Droit des sociétés : actualité de la réforme des fusions, scissions et apports partiels d’actifs portant sur les opérations internes

Retour sur les principales nouveautés de la réforme des fusions, scissions et apports partiels d’actifs portant sur les opérations internes

Droit des sociétés : actualité de la réforme des fusions, scissions et apports partiels d’actifs portant sur les opérations internes2023-09-18T12:03:52+02:00

Plan de commissionnement rédigé ou traduit en français pour être opposable au salarié

L’article L1321-6 du Code du travail, impose que les documents nécessaires pour l’exécution du travail soient rédigés en français, excepté si le document est reçu de l’étranger ou s’il est destiné à des étrangers.

Plan de commissionnement rédigé ou traduit en français pour être opposable au salarié2023-06-26T10:46:29+02:00

Arrêts maladies et ancienneté

En application de l’article L 1234-11 du Code du travail, l’employeur déduit de l’ancienneté totale les périodes de suspension du contrat de travail, excepté les absences assimilées à du travail effectif (à l’image des arrêts faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle par exemple) pour apprécier l’ancienneté permettant de déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement.

Arrêts maladies et ancienneté2022-10-17T09:54:47+02:00
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