Les principales nouveautés de la réforme des fusions, scissions et apports partiels d’actifs portant sur les opérations internes

Concrètement, cette réforme offre de nouveaux mécanismes au niveau national, en prévoyant désormais :

1- Un nouveau cas de fusion sans échange de titres :

Il existait jusqu’ici 3 cas de fusions qui n’entrainait pas d’échange de titres de la société absorbante (bénéficiaire) contre les titres de la société absorbée lorsque ces titres sont détenus :

1. soit par l’absorbante ;
2. soit par l’absorbée ;
3. soit par une société qui détient à la fois les titres de l’absorbée et de l’absorbante, donc en pratique lorsque des sociétés sœurs sont absorbées par la mère qui les détient à 100% ;

L’ordonnance vient ajouter un 4e cas : lorsque les sociétés qui fusionnent sont détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions capitalistiques, proportions qui devront être conservées à l’issue de la fusion. (cf. nouvel article L. 236-3 II. 4° c.com)

2- La possibilité d’appliquer le régime simplifié de l’apport partiel d’actifs aux sociétés à responsabilité limitée
jusqu’ici réservé aux sociétés par actions (nouvelle rédaction article L. 236-28 c.com)

3- Une nouvelle typologie d’apport partiel d’actif permettant en pratique d’aboutir à une scission partielle :

Ce nouveau mécanisme permet d’attribuer les actions perçues en rémunération de l’apport directement aux associés de la société apporteuse.

Désormais l’article L. 236-27 c.com permet de choisir entre une attribution des titres reçus en rémunération de l’apport partiel d’actif à la société apporteuse ou bien aux associés de celle-ci, dans ce dernier cas l’attribution des titres est réalisée d’une manière similaire à une scission, sans qu’il soit besoin de passer, comme jusqu’à présent pour retrouver une détention directe, par le patrimoine de la société apporteuse et d’effectuer ensuite une distribution des parts ou actions reçues par celle-ci ;

Ainsi, dans les projets d’apport partiel d’actifs qui seront déposés au greffe à compter du 1er juillet 2023, il sera possible d’attribuer directement aux associés de la société apporteuse les parts ou actions représentant la contrepartie de l’apport, à savoir :

• soit celles de l’apporteuse,
• soit celles des bénéficiaires,
• soit à la fois celles de l’apporteuse et celles des bénéficiaires.
  

Ces dispositions ouvrent de nouveaux horizons dont la portée fiscale et comptable devra être appréciée finement, la réforme laissant encore dans ces domaines une large part d’interprétation.

Le Cabinet NEPTUNE se tient à votre disposition pour évaluer sereinement la voie la plus sûre et la plus efficace pour réaliser vos opérations de restructuration.