Nouvelle restriction pour les ruptures conventionnelles : vers la fin de ce mode de rupture ?
Par Johanne Mauchand
Après la nouvelle augmentation de la contribution patronale due sur l’indemnité de rupture en début d’année, l’avenant n°2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 confirme la réduction de la durée d’indemnisation chômage pour les salariés dont la rupture conventionnelle homologuée interviendra à compter du 1er septembre 2026.
Hors territoires d’outre-mer, la durée maximale d’indemnisation des salariés concernés sera en principe fixée à 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour ceux ayant au moins 55 ans (vs. 18 mois pour les moins de 53 ans, 22,5 mois pour les personnes ayant 53 et 54 ans et 27 mois pour les 55 ans et plus actuellement).
Attention :
La date à prendre en considération pour l’application de cette nouvelle durée d’indemnisation n’est pas celle de la signature de la convention de rupture, mais celle de la fin effective du contrat de travail.
Pour les salariés non protégés, leur convention de rupture devra donc être signée au plus tard le 23 juillet 2026 pour permettre une fin de contrat avant le 1er septembre 2026, compte tenu des délais de rétractation et d’homologation.
