ACTUALITES LEGISLATIVES :

· Le CSP est prolongé jusqu’au 30 juin 2019 (arrêté du 17 juillet 2018).

· Harcèlement moral ou sexuel : ajout d’une circonstance aggravante (loi n°2018-7308 du 3 août 2018) : Les faits de harcèlement moral ou sexuel commis via l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique donne lieu à des sanctions plus importantes (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende vs 2 ans et 30 000 euros).

· Les relations avec l’URSSAF, deux nouveautés intéressantes (loi n°2018-727 du 10 août 2018) : Extension, à titre expérimental, de la limitation de la durée des contrôles URSSAF – prévue pour les TPE (moins de 10 salariés) – aux entreprises de moins de 20 salariés (3 mois maximum entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observation). Recours à la médiation dans les URSSAF.

· La reconnaissance du droit à l’erreur et du droit au contrôle (loi n°2018-727 du 11 août 2018) : Tout administré qui méconnait une règle pour la première fois a un « droit à l’erreur », lui permettant – sauf exception – de procéder à une rectification sans être sanctionné. S’y ajoute une généralisation du rescrit, permettant de solliciter un contrôle pour s’assurer de la conformité de ses pratiques.

· Favoriser l’accès à la formation dans l’entreprise : Loi Avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018 : cette loi se veut simplificatrice et incitatrice pour l’entreprise. Elle simplifie la construction du plan de formation (rebaptisé plan de développement des compétences), étend et simplifie le fonctionnement de l’apprentissage (désormais ouvert jusqu’à 29 ans, enregistrement des contrats remplacé par une procédure de dépôt en 2020, exclusion du recours au Conseil de prud’hommes pour rompre un contrat etc.). En dehors de la formation, cette loi inclut d’autres dispositions sur des sujets très divers : notamment, le détachement (les sanctions sont alourdies), l’assurance chômage (pour la négociation à venir des partenaires sociaux), l’égalité femmes/hommes (renforcée, en matière d’écart de rémunération, etc.

· Protection des données personnelles : promulgation de la loi française (loi n°2018-493 du 20 juin 2018) dont l’objet est d’adapter la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au « paquet européen de protection des données », celui-ci comprenant le règlement général sur la protection des données (RGPD), un règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018 ainsi qu’une directive datée du même jour sur les fichiers en matière pénale, dite directive « police ». Mise en oeuvre, ainsi, des nouvelles prérogatives de la CNIL.

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES :

· Attention, les clauses d’exclusivité doivent désormais être motivées. Une clause d’exclusivité « générale et imprécise » a été jugée illicite, celle-ci devant permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier si elle est justifiée et  proportionnée (Cass. Soc., 16 mai 2018, n°16-25.272).

· Quand la société mère engage sa responsabilité vis-à-vis des salariés d’une filiale : la chambre sociale revient sur sa position antérieure, excluant pratiquement tout recours contre la mère, en jugeant que les salariés d’une filiale sont fondés à agir en responsabilité extracontractuelle contre une société tierce lorsque celle-ci a, par sa faute, concouru à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi. (Cass. Soc, 24 mai 2018 n°16-18.621).

· Egalité de traitement écartée dans le cadre d’un accord de substitution : dans la continuité de ses précédentes décisions, la chambre sociale juge que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent l’invoquer (Cass. Soc., 28 juin 2018).

· Attention : Rupture d’une période d’essai requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que son renouvellement n’avait pas été justifié par la nécessité d’apprécier les compétences professionnelles de la salariée mais résultait d’une politique de renouvellement automatique des périodes d’essai par l’employeur (Cass. Soc., 27 juin 2018, n°16-28.515).